Critères financiers :
Ö Garantie bancaire (pour les agences
en instance d’agrément)
- Le montant de la caution
bancaire (la moyenne de 45 jours de
vente pour les agences optant pour le
paiement mensuel et la moyenne de 30 jours de vente pour les agences optant
pour le paiement bimensuel) sera calculé sur la base du chiffre d’affaires
réalisé par l’agence durant les 12 derniers mois d’activité et se rapportant à la vente de
billets de transport aérien (achat par bon de commande effectués directement
auprès des compagnies aériennes).
- Le montant de cette caution
bancaire ne peut pas être inférieur à 50 000 dinars tunisiens pour les
agences optant pour le paiement bimensuel (les ventes du 1er au 15 doivent être
payées le 30 du même mois et les ventes du 16 au 30 doivent être payées le 15
du mois d’après) et de 100 000 pour les agences optant pour le paiement
mensuel (les ventes d’un mois sont payables
le 15eme jours du mois d’après)
- Le montant de la garantie
bancaire sera actualisé à la fin de chaque fin d’année.
Les ratios retenus pour l’évaluation des états
financiers :
Ö Critères de solvabilité :
- Capitaux propres/ Dettes
totales > 30%
Ö Critères de liquidité :
- Actifs courants/Passifs
Courants> 1
Ö Critères d’endettement :
- Dettes à long terme / Total
des actifs< 1
Ö Fonds de roulement= Actif courant –
Passif courant> 1
Pour les besoins de l’évaluation
financière, l’agence de voyage doit fournir les tous récents états financiers
(bilan, compte du résultat et état des
flux de trésorerie) dûment certifiés par un expert comptable ou un commissaire
aux comptes membres de l’ordre.
L’agence de voyage dont la situation
financière est jugée insatisfaisante (ne répondant pas aux critères ci-dessus)
doit fournir une caution bancaire qui sera calculée conformément aux dispositions du paragraphe «Critères
financiers » ci-dessus.
